Généralités
Mathom SA (ci-après : « SEPP ») a pour but de faciliter le paiement des taxes de places de parking au moyen d’une application (App) remplaçant un paiement en espèce ou par carte de crédit, et ceci sans devoir se rendre physiquement au parcmètre. Dans ce but, une application du nom de SEPP a été développée. SEPP met à disposition des automobilistes un système de paiement mobile sans argent liquide pour s’acquitter des taxes de stationnement lorsque l’exploitant de places de parking (ci-après : l’exploitant) y souscrit.
SEPP assume l’encaissement à la place de l’exploitant. Chaque usager qui active une place de stationnement au moyen de l’application accepte les tarifs fixés par l’exploitant de la place de parking concernée et doit s’acquitter de la taxe correspondante. Il autorise SEPP à prélever le montant avec le moyen de paiement consigné.
L’utilisation de SEPP est gratuite, sous réserve des frais de communications nécessaires à son utilisation et qui incombent en totalité aux usagers.
SEPP est un portail ouvert et peut être utilisé par chaque exploitant.
L’exploitant est le premier point de contact pour toutes les questions liées à la place de stationnement ou pour toute réclamation.
Mathom SA est responsable de l’exécution technique de la SEPP-Plateforme de parking. Mathom SA est la propriétaire de la marque SEPP et garantit le fonctionnement de la prestation de service électronique et des transactions de parcage.
Les désignations de personnes (par exemple : les usagers) dans les présentes conditions générales font référence tant aux hommes qu’aux femmes.
Ces conditions générales (ci-après : CG) règlent toutes les prestations de service que propose l’application SEPP aux usagers.
Conclusion du contrat et validité des CG
Avec l’enregistrement, la relation contractuelle entre SEPP et l’usager est valablement conclue.
Les présentes CG sont réputées être acceptées dès que l’utilisateur s’est enregistré sur l’application SEPP et a confirmé, au moyen de l’actionnement du « bouton » sur l’appareil mobile, qu’il a pris connaissance des CG et qu’il les accepte.
Enregistrement
Pour utiliser correctement l’application SEPP, l’utilisateur doit télécharger l’application, l’installer sur son appareil mobile et effectuer l’enregistrement. L’enregistrement a lieu dans une seule fois directement dans l’application et est gratuit.
Pour l’enregistrement, les paramètres suivants doivent être saisis :
– le numéro de téléphone mobile (par exemple : +4179 123 45 67) ;
– le moyen de paiement (carte de débit ou de crédit) ;
– l’identifiant du pays ;
– la plaque d’immatriculation du véhicule ;
– le nom du véhicule.
L’enregistrement ne peut avoir lieu exclusivement que par des personnes physiques ayant la capacité civile ou des personnes morales.
Avec l’installation de l’application SEPP sur son téléphone mobile, l’usager confirme être la personne légitime habilitée à disposer du numéro de téléphone du smartphone.
Devoirs et responsabilités de l’usager
L’usager doit s’assurer et il garantit que les déclarations effectuées pour l’enregistrement sont correctes.
L’usager est tenu de respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation de l’application SEPP, notamment quant au début et à la fin du processus de stationnement payant.
L’usager est responsable de l’utilisation de son appareil mobile et supporte toutes les conséquences résultant de l’utilisation de l’application SEPP sur celui-ci. L’utilisateur doit protéger son appareil mobile contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (par exemple, par le verrouillage de l’appareil ou de l’écran).
En cas de perte de l’appareil mobile, SEPP doit en être immédiatement avisé afin que le compte dans l’application SEPP puisse être bloqué.
S’il y a des raisons de croire que des personnes non autorisées ont accès au code de déverrouillage de l’appareil ou de l’écran, l’usager doit le modifier immédiatement.
L’usager est responsable de tous les actes effectués par des tiers sous son nom et avec son compte d’utilisateur comme s’il s’agissait de ses propres actes, sous réserve que l’abus dont il a été victime ne lui est pas imputable.
En cas d’utilisation abusive de son compte ou s’il sait ou doit craindre que des tiers sont en possession de ses données, l’usager doit en informer immédiatement SEPP par l’intermédiaire de la hotline.
En cas de dommage, l’usager doit contribuer du mieux qu’il peut pour éclaircir la situation et pour diminuer son dommage.
L’usager s’engage et assume l’entière responsabilité du respect des prescriptions d’utilisation établies par l’exploitant de la place de parking concernée (en particulier quant au temps maximum de stationnement, à l’interdiction de recharge, aux interdictions temporaires de parcage, etc.).
S’il ne peut pas être mis fin à un processus de stationnement déjà enclenché dans l’application SEPP au moyen de la fonction ordinaire correspondante, l’usager doit contacter immédiatement SEPP afin que le stationnement de parking puisse être arrêté manuellement. Si l’usager omet cette annonce immédiate, il supporte seul les coûts qui en résultent.
Si une opération de stationnement ne peut pas être enclenchée au moyen de l’application SEPP, l’usager est dans tous les cas tenu de payer la taxe de stationnement au parcmètre selon la pratique ordinaire.
Seul l’usager enregistré ou les personnes et sociétés autorisées par l’usager sont en droit d’utiliser l’application SEPP. Toute utilisation illégale de l’application est interdite.
L’activation d’une opération de stationnement au moyen d’un compte utilisateur ne peut concerner qu’un seul véhicule à la fois. L’utilisation de SEPP pour plusieurs opérations de stationnement simultanées sous le même compte est interdite.
À l’enregistrement, l’usager est tenu de consigner un moyen de paiement valable, lequel garantit le remboursement de toutes les taxes de parking générées via son compte. À l’expiration de la durée de validité, l’usager doit consigner un nouveau moyen de paiement.
L’usager a le devoir de tenir à jour toutes les données le concernant.
Taxe de stationnement
Avec l’utilisation de SEPP pour une opération de stationnement, le contrat entre l’usager et l’exploitant, respectivement le gestionnaire de l’aire de stationnement correspondante, est automatiquement conclu. Pour l’utilisation de l’aire de stationnement, les prescriptions de l’exploitant/du gestionnaire telles que les taxes, la durée maximale de stationnement, les heures d’ouverture et les interdictions de parking temporaires ont court.
L’usager reconnaît les prescriptions tarifaires des exploitants d’aires de stationnement qui sont affiliées à l’application SEPP dans leur version en vigueur, y compris toutes les prescriptions qui y sont énoncées.
L’usager est tenu de payer toutes les taxes de parking générées sur son compte.
Dans ce but, l’usager autorise SEPP, à son nom et pour son compte, à directement débiter les taxes de parking du moyen de paiement consigné lors de l’enregistrement. Si le paiement à travers le moyen de paiement consigné ne réussit pas, sans que cet état de fait ne soit imputable à SEPP, l’usager doit, à la première demande, verser les taxes de parking dues sur un compte bancaire désigné par SEPP. Les éventuels frais qui en découlent résultant d’un retard dans le paiement sont supportés par l’usager.
Les frais de stationnement sont généralement débités quotidiennement, mais peuvent tout aussi bien l’être hebdomadairement ou mensuellement, et ce au gré de SEPP.
Si l’usager omet de mettre ordinairement fin dans l’application à une procédure de parking entamée, la taxe de stationnement est alors automatiquement calculée pour la durée maximale de stationnement.
En atteignant le temps de stationnement maximum autorisé pour la place de parking concernée, la procédure de stationnement est automatiquement terminée. L’usager est seul responsable des conséquences du dépassement du temps maximum de stationnement.
Amendes / Frais de remorquage
Les amendes et frais de remorquage engendrés par un parcage non règlementaire incombent exclusivement à l’usager.
Si l’usager veut contester la légalité d’une amende de parking ou des frais de remorquage, il doit s’adresser exclusivement à l’exploitant de l’aire de stationnement selon la procédure ordinaire. SEPP met à disposition de l’usager les données enregistrées lors du processus de stationnement. La reconnaissance en tant que preuve légale de ces éléments appartient à l’autorité judiciaire compétente et SEPP ne fournit aucune garantie en la matière.
Modalités de facturation / Retard
Les taxes de stationnement sont débitées par SEPP directement des moyens de paiement consignés.
SEPP informe régulièrement l’usager des taxes de parking générées dans l’historique de l’application.
Si l’usager conteste le bien-fondé d’une taxe de stationnement qui lui a été débitée, il doit l’annoncer à Mathom SA au moyen d’une lettre recommandée dans un délai de 5 jours ouvrables. Le délai commence à courir avec l’annonce de la taxe de stationnement dans l’application. Si aucune réclamation n’intervient dans ce délai, les taxes de stationnement débitées sont considérées comme définitivement approuvées. Pour les retards de paiement, des frais de sommation sont débités d’un montant de CHF 25.00 par rappel de paiement.
L’intérêt légal de 5% est dû sans sommation dès l’échéance de la taxe de stationnement.
Propriété intellectuelle
Mathom SA se réserve tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application SEPP, y compris la mise en page, les logiciels et leurs contenus. Le droit d’auteur s’étend en particulier aux codes sources, aux mises en page, aux logos et à l’ensemble de la composition, de la structure et de l’organisation du programme et de tous les noms de programmes.
L’usager reçoit uniquement le droit d’utilisation réglementé exclusivement par le présent accord.
Abus
Si l’utilisation de l’application SEPP s’écarte considérablement de l’usage habituel ou s’il y a des signes d’un comportement illégal ou contraire au contrat, SEPP peut sommer l’usager d’en faire une utilisation conforme à la loi et au contrat ou modifier, limiter ou suspendre la fourniture de prestations au client sans délai et sans dédommagement, ou encore résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement et exiger des dommages et intérêts ainsi que l’exonération de prétentions de tiers. La même chose vaut en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’usager à la conclusion du contrat.
Responsabilité
En cas de violation contractuelle de SEPP, cette dernière répond des dommages prouvés par le client uniquement en cas de dol ou faute grave. La responsabilité de SEPP pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, le gain manqué, la perte de données, etc. est en tous les cas exclue. SEPP s’efforce de mettre à disposition une utilisation sans dérangement et ininterrompue, mais n’assume aucune responsabilité ou garantie pour la disponibilité permanente des fonctions SEPP. L’accès technique aux prestations de service est de la seule responsabilité de l’usager. SEPP n’assume aucune responsabilité pour l’opérateur réseau (fournisseur) et décline toute responsabilité pour le software et le hardware nécessaire à l’utilisation de l’application. En cas de non disponibilité du système de parking SEPP, SEPP ne peut pas être tenu responsable pour les coûts qui en résultent comme des amendes de parcage, des remorquages, etc. SEPP décline toute responsabilité si la fin de l’opération de stationnement est incomplète ou si elle n’est pas effectuée, à condition que la faute soit imputable à l’exploitant du réseau, au fabricant de l’appareil ou à l’usager. SEPP ne peut pas garantir que les messages « push » d’une opération de stationnement en cours soient toujours notifiés à temps.
Protection des données
L’usager donne son consentement exprès à ce que ses données transmises puissent être stockées et traitées par SEPP pour l’exécution de la relation contractuelle conformément à la loi. Ces données sont traitées confidentiellement par SEPP, sont utilisées uniquement dans le but des fonctions SEPP et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. Dans le cadre de la facturation ordinaire des taxes de stationnement avec l’exploitant concerné, l’aperçu des données suivantes est indiqué :
– identification des véhicules enregistrés ;
– toutes les informations sur les opérations de stationnement effectuées dans le parking de l’exploitant concerné.
SEPP s’engage à respecter toutes les prescriptions concernant la protection des données. L’usager donne son consentement exprès à ce que les données nécessaires à la vérification de sa solvabilité et / ou au recouvrement de ses créances puissent être transmises à des maisons de recouvrement, à des banques ou à des avocats.
Fin des relations contractuelles
La relation contractuelle entre l’usager et SEPP est conclue pour une durée indéterminée.
L’usager peut mettre un terme à la relation contractuelle avec SEPP en tout temps et sans respecter une période de préavis en annulant son enregistrement et en effaçant l’application. L’usager reste tenu de payer toutes les prestations de service effectuées sur son compte jusqu’à la fin des rapports contractuels.
SEPP peut résilier la relation contractuelle sans délai dans le cas où l’usager a donné de fausses indications lors de son enregistrement ou a consigné un moyen de paiement qui ne peut pas être utilisé en bonne et due forme.
SEPP est légitimé à résilier ordinairement la relation contractuelle avec l’usager sans indiquer de motifs dans un délai de 1 mois pour la fin d’un mois.
Modifications ou compléments aux présentes conditions générales
SEPP se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes CG en tout temps. Les modifications ou compléments sont portés à la connaissance de l’usager via l’application. Les nouveaux termes des CG sont considérés comme acceptés par l’usager si celui-ci ne déclare pas son opposition par écrit dans le délai d’un mois. Si l’usager n’est pas d’accord avec les modifications, il peut effacer l’application SEPP de son appareil et ainsi mettre un terme à la relation contractuelle.
Clause de sauvegarde
Si l’une ou plusieurs prescriptions de ces CG sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité et l’application des autres prescriptions n’en sont aucunement affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la prescription nulle ou inapplicable par la disposition valide et applicable qui se rapproche le plus du but économique de la disposition à remplacer. Il sera procédé mutatis mutandis de la même manière dans le cas où ces CG contiennent une lacune règlementaire à combler.
Droit applicable et for
La relation contractuelle est soumise au droit suisse. Le for juridique compétent est exclusivement celui correspondant au siège de Mathom SA.
